Aides financières à l’apprentissage

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides financières pour l’employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l’apprentissage, des exonérations de charges sociales et des avantages fiscaux comme le crédit d’impôt à l’apprentissage.

Les frais de stages organisés en milieu professionnel peuvent être déduits de la taxe d’apprentissage à hauteur de 3 % du montant de la taxe brute.

Les primes à l’apprentissage

Toutes les primes à l’apprentissage et les conditions d’attribution sont recensées région par région.

À compter du 1er janvier 2014, l’ICF versée par chaque région pour tout contrat d’apprentissage conclu est supprimée, y compris pour les contrats en cours. Cependant, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficient, à titre transitoire, d’une aide financière de la région.

Pour encourager le recrutement d’apprentis, un nouveau dispositif d’aides financières est mis en place. Il concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés :

  • Prime de 1 000 € : les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime de 1 000 € si elles ont embauché un apprenti pour la première fois ou en accueillent un de plus à partir du 1er juin 2014. Cette prime est cumulable avec la nouvelle prime à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Nouvelle prime à l’apprentissage : elle peut être perçue pour les nouveaux contrats conclus depuis janvier 2014 dans les entreprises de moins de 11 salariés. Son montant, dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation, et ses modalités d’attribution sont fixés par la région.
  • Une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis mineurs. Le salaire des apprentis mineurs dans les TPE sera ainsi pris en charge par l’Etat. Cela représente une aide sur l’année de 4 400 euros soit une exonération de 1 100 euros par mois.  La nouvelle prime « TPE jeunes apprentis » est ouverte pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015.
  • Une aide financière au « contrat de génération » de 4 000 € par an pendant 3 ans. A l’issue de la période d’apprentissage, le jeune apprenti doit être recruté dans une entreprise de moins de 300 salariés comptant au moins un salarié âgé de plus de 57 ans. (ou un salarié recruté âgé d’au moins 55 ans).

Les exonérations de charges

L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d’abord d’une exonération de cotisations sociales.

  • Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises,
  • Employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis).
    L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.
    À noter : Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-958 du 16/08/2012, JO du 17), l’exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 pour la première fois, l’effectif de 11 salariés.
  • Autres entreprises : L’État prend en charge totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi et dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

Le Crédit d’impôt à l’apprentissage

À compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides financières pour l’employeur qui recrute un apprenti comme le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d’imposition et qui emploient des apprentis. Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu’elle accueille un apprenti pendant au moins 1 mois.

Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.

Le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac+2.

Ce montant est porté à 2 200 euros :

  • lorsqu’il s’agit d’un apprenti reconnu travailleur handicapé
  • lorsque l’apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
  • lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label “Entreprise du patrimoine vivant”
  • lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national.

Apprentis concernés

  • les apprentis présents au 31 mars de l’année lors de laquelle le crédit d’impôt est calculé,
  • les apprentis bénéficiant de l’accompagnement personnalisé,
  • les travailleurs handicapés,
  • les apprentis en contrat de volontariat pour l’insertion,
  • les jeunes âgés d’au moins 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Calcul du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d’apprentis que l’entreprise emploie, dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1 600 euros, dans la limite des dépenses de personnel afférentes aux apprentis. Le nombre moyen annuel d’apprentis correspond au nombre d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins six mois.

Cas de majoration

Le montant de 1 600 euros peut être porté à 2 200 euros dans les cas suivant :

  • Les travailleurs handicapés,
  • les apprentis sans qualifications bénéficiant d’accompagnements personnalisés,
  • si votre entreprise est labellisée « entreprise du patrimoine vivant »,
  • les contrats d’apprentissage,
  • les contrats d’apprentissage signés à l’issu d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Le crédit d’impôt peut être majoré en cas de recrutement dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers. Il sera égal à 100 euros par élève accueilli et par semaine de présence de l’apprenti dans l’entreprise et dans une limite annuelle de 26 semaines.

Conditions de dépassement d’âge de l’apprenti

L’apprenti peut avoir plus de 25 ans révolus :

  • lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent,
  • lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
  • lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé sans être supérieur à trente ans,
  • lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d’imposition et qui emploient des apprentis.Hors conditions particulières (travailleur handicapé, accompagnement personnalisé, entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant », contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L 337-3 du code de l’éducation, contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national), le crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1 600 euros.

Le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Déclaration auprès des SIE : Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Ces entreprises doivent indiquer sur leur déclaration de résultats le montant du crédit d’impôt apprentissage dans la case « crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage » (cadre imputation) et joindre la déclaration spéciale n° 2079-A-SD. Le montant de crédit d’impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C.Les sociétés de personnes :

  • les associés bénéficiant d’un crédit d’impôt apprentissage au titre d’apprentis engagés directement par l’entreprise ou bien bénéficiant de quotes-parts de crédits d’impôts apprentissage dégagé par d’autres sociétés de personnes dans laquelle ils sont associés, devront porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d’impôt apprentissage prévue à cet effet, cette quote-part de crédit d’impôt apprentissage dégagé au titre de chacune de leurs participations dans des sociétés de personnes,
  • les associés ne bénéficiant par ailleurs d’aucun crédit d’impôt apprentissage devront porter le montant de la quote-part de crédit d’impôt apprentissage calculé au niveau de la société de personnes dont ils sont associés dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat ou de revenu.

Déclaration auprès des SIE : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Ces entreprises doivent indiquer sur leur déclaration de résultat n° 2065, le montant du crédit d’impôt apprentissage dans la case (crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage » (cadre imputation) et indiquer sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572) de l’entreprise le montant du crédit d’impôt à la ligne « crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ». Afin que le crédit d’impôt soit bien pris en compte pour le calcul de votre impôt, elles doivent joindre le formulaire n° 2079-A-SD au relevé de solde n° 2572. Ce formulaire est accessible directement sur le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « professionnels », puis « recherche de formulaire ».

Déclaration auprès des SIE : Le régime fiscal de groupe

Si l’entreprise est membre d’un groupe, son crédit d’impôt apprentissage est transféré à sa société mère et est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Les crédits d’impôt apprentissage, calculé au niveau des sociétés filiales du groupe, sont imputés sur l’impôt dû par la société mère, seule redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe. Le plafonnement s’applique au niveau de chaque société membre du groupe.La société mère d’un groupe fiscal doit joindre au relevé de solde d’impôt sur les sociétés du groupe (formulaire n° 2572) les déclarations de crédit d’impôt apprentissage de l’ensemble des sociétés membres du groupe, et reporter sur le relevé de solde n° 2572, la somme des montants mentionnés sur les imprimés n° 2079 A-SD.

Les sociétés mères doivent annexer les déclarations spéciales relatives au crédit d’impôt apprentissage des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de déposer.

Entreprises bénéficiaires

  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu,
  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • les établissements publics et les associations soumis à l’impôt sur les sociétés,
  • les entreprises nouvelles,
  • les entreprises entrant dans le cadre des jeunes entreprises innovantes,
  • les entreprises implantées dans une zone franche urbaine,
  • les entreprises implantées en Corse,
  • les entreprises partenaires d’un pôle de compétitivité.

Entreprises non-bénéficiaires

  • les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • les associations qui n’exercent pas d’activités à but lucratif,
  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du forfait en matière de bénéfices agricoles,
  • les entreprises imposées selon le régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux,
  • les entreprises imposées selon le régime déclaratif spécial en matière de bénéfices non commerciaux.

Plafonnement – Aides publiques

Les exonérations de charges sociales

En cas d’embauche d’apprentis l’entreprise est exonérée de ses charges sociales. Celles-ci ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de son plafond applicable au crédit d’impôt apprentissage.

Sont concernés :

  • les établissements employant au moins 10 salariés,
  • les artisans inscrits au répertoire des métiers (dans les entreprises du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des métiers),
  • les employeurs non inscrits au répertoire précité et employez 10 salariés au maximum, hors apprentis.

Les charges sociales exonérées :

  • les taxes et participations assises sur les salaires ;
  • les cotisations de sécurité sociale ;
  • les cotisations d’assurance-chômage ; les cotisations de retraite complémentaire.

Les aides régionales
Les Régions disposent de programme d’aides aux entreprises qui recrutent et forment des apprentis dans leur circonscription. Ces aides revêtant un caractère incitatif contribuent à développer l’apprentissage. Elles sont soumises à certains critères d’éligibilité et sont complémentaires aux aides de l’Etat.
Pour plus d’information, se reporter au guide du contrat d’apprentissage

Les autres aides publiques
Des aides spécifiques sont notamment prévues pour les entreprises employant des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés. Dans ce cas, l’AGEFIPH, peut leur verser une subvention forfaitaire de 3050€ par année d’apprentissage en appui à un contrat d’apprentissage, quelle que soit la durée de ce contrat.
Ne peuvent bénéficier de cette subvention en qualité d’employeur les établissements publics administratifs, les établissements hospitaliers publics et les collectivités territoriales.

Plafonnement – Dépenses de personnel afférentes aux apprentis

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minorées des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis dans l’entreprise.Ces dépenses concernent :

  • les rémunérations des apprentis,
  • leurs accessoires,
  • les charges sociales qui leur sont liées.

En cas de clôture en cours d’année, ce plafond est calculé en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins six mois ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

Les dépenses de personnel afférentes aux maîtres d’apprentissage qui sont directement responsables de la formation des apprentis ne sont pas prises en compte.

Restitution de la fraction d’impôt non imputée

Le crédit d’impôt peut-être remboursé à l’entreprise à concurrence du montant qu’elle aurait pu déduire de son impôt sur les sociétés.La demande de remboursement de l’excédent de crédit d’impôt s’effectue en complétant le cadre « Demande de remboursement de créances fiscales » sur le relevé de solde n° 2572 ou en complétant la rubrique « demande de remboursement de la créance » du formulaire n° 2079-A-SD pour les entreprises qui télérèglent l’impôt sur les sociétés.

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