S’informer

A compter du 1er janvier 2016, la loi réforme les collecteurs de taxe. AGEFOS PME est l’organisme habilité à collecter la taxe d’apprentissage avec qui AGEFA PME a signé un partenariat.

La taxe d’apprentissage de A à T

La taxe d’apprentissage se décompose en trois sous-ensembles destinés à :

  • financer les actions des Régions en faveur du développement de l’apprentissage
  • financer l’apprentissage par le quota,
  • financer l’enseignement initial professionnel et technologique par le barème ou «hors-quota».

La quotité de chacune des composantes de la taxe d’apprentissage varie selon la zone géographique de l’établissement.

  • Métropole et DOM : 0,68 %
  • Alsace-Moselle : 0,44 %

Affranchies

Les entreprises qui ont employé un apprenti en 2015 et qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 104 941 euros sont affranchies de la taxe d’apprentissage. Ces deux conditions doivent être remplies.

Apprentis

Quand un apprenti est recruté dans une entreprise, celle-ci doit reverser au CFA d’accueil le montant correspondant au coût de la formation de l’apprenti.

Ce versement est dû :

  • si le contrat dure au-delà de la période d’essai,
  • si l’apprenti est présent dans l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence.

Rappel : pour les entreprises ayant plusieurs apprentis, et dont le montant de la taxe due au titre de la fraction réservée au développement de l’apprentissage (quota) est inférieure au total des coûts de formation tels que définis ci-dessus, l’article R.6241-19 du Code du travail précise que le montant exigible est alors réparti par l’organisme collecteur entre les différents centres ou sections dans lesquels sont inscrits les apprentis, au prorata du nombre d’inscrits dans chacun d’entre eux.
Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d’eux, au(x) centre(s) de formation d’inscription, un montant égal au coût de la formation fixé par la Région.

Si le Quota ne suffit pas, l’entreprise peut compléter son financement sur la part barème et si elle est soumise à la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage dues par les entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions), l’entreprise devra l’utiliser pour abonder obligatoirement son financement à hauteur du coût réel de la formation des apprentis présents au 31/12 de l’année de référence.

Assujetties

Sont assujetties toutes les entreprises ou les associations qui sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et qui comptent au moins 1 salarié :

  • les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • certaines coopératives agricoles de production et de vente…

Barème

Le barème ou «hors quota» est destiné à financer les formations premières professionnelles ou technologiques. Seuls les établissements habilités et référencés sur les listes préfectorales peuvent en bénéficier. Il correspond à 23 % de la taxe due sauf en Alsace-Moselle où les entreprises sont dispensées du paiement en raison d’un régime fiscal particulier.

Le barème se décompose en deux sous-ensembles en fonction du niveau des diplômes auxquels prépare l’établissement habilité.

Catégorie A
(Niveaux V, IV et III)
Catégorie B
(Niveaux II et I)
CAP, BAC, BAC+2 Licence, BAC+4, BAC+5 et plus
65 % 35 %

Cessation d’activité

En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou le formulaire n° 2460 doit être déposé dans les 60 jours suivant l’événement.

En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à six mois.

A la date d’arrêt d’activité, l’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises.
Pour effectuer votre déclaration, veuillez utiliser le bordereau en ligne. Après avoir imprimé ce bordereau, indiquez en rouge la mention « cessation d’activité » ainsi que la date de la cessation.

Puis, retournez à AGEFOS PME, Centre National de traitement – TSA 20 501 – 60 035 BEAUVAIS Cedex, la déclaration dûment remplie accompagnée du chèque de règlement à l’ordre d’AGEFOS PME.

Nos services vous transmettront un reçu libératoire attestant de l’acquittement de votre taxe d’apprentissage.

CFA, section apprentissage

Les CFA et/ou sections d’apprentissage bénéficient obligatoirement du « quota » de la taxe d’apprentissage.

Dans la limite du « quota » dont elles disposent, les entreprises qui salarient les apprentis qu’ils accueillent leur versent, obligatoirement, le coût de la formation publié par les listes préfectorales.

Cumul

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ne permet plus d’appliquer la règle du cumul des catégories d’habilitations dans le calcul des reversements.

Déclaration

L’entreprise doit envoyer sa déclaration de taxe d’apprentissage à un OCTA avant le 1er mars 2016.

En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, les entreprises assujetties devront déposer au plus tard le 30 avril 2016 le document CERFA 2485 au SIE (Service Impôts Entreprises) dont dépend l’entreprise.Les sommes restant dues seront majorées de 100 %.

Déduction pour frais de stage

Lorsqu’une entreprise accueille des stagiaires dans le cadre des stages de formation initiale technologique et professionnelle avec convention, une déduction de la taxe d’apprentissage, au titre du barème est possible.

Cette déduction est le résultat du produit du nombre de jours de présence du stagiaire par un forfait journalier qui varie selon le niveau du diplôme préparé par le stagiaire.

Cette déduction ne peut pas dépasser 3 % de la taxe brute.

Diplôme préparé par le stagiaire Forfait journalier
CAP, BEP, BAC, BAC+2, BTS, DUT 25€
Licence, BAC+4, Ecoles d’Ingénieurs, BAC+5 et plus 36€

Don en nature

Les dons en nature peuvent être déduits du barème de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions :

  • Le matériel livré doit avoir un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire.
  • l’entreprise doit fournir à l’organisme collecteur une copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés à l’établissement d’enseignement. Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d’inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle.
  • le chef d’établissement qui bénéficie du don en nature doit fournir une attestation à l’entreprise. Sur cette attestation doit figurer l’intitulé de la formation bénéficiaire, la valeur du matériel donné et la catégorie d’imputation.

Ecoles habilitées

Les écoles habilitées sont celles qui sont autorisées à percevoir de la taxe d’apprentissage.
Pour percevoir de la taxe d’apprentissage, les établissements publics ou privés doivent dispenser des premières formations technologiques et professionnelles, y compris de l’enseignement supérieur.

L’établissement bénéficiaire doit figurer sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage, publiée chaque année au plus tard le 31 décembre par le Préfet de Région.

Un même établissement qui prépare à plusieurs « niveaux » de diplômes peut bénéficier d’habilitation dans chacune des catégories correspondantes. Les écoles habilitées à percevoir de la taxe d’apprentissage ne peuvent pas recevoir de « quota » si elles ne sont pas des CFA/UFA/Sections d’apprentissage.

Catégorie A
(Niveaux V, IV et III)
Catégorie B
(Niveaux II et I)
CAP, BEP, BAC, BAC+2, BTS, DUT Licence, BAC+4, Ecole d’ingénieurs, BAC+5 et plus
65 % 35 %

Masse salariale

La masse salariale de référence pour le calcul de la taxe d’apprentissage est la base brute Sécurité Sociale de l’année de référence. Sur votre DADS, elle correspond à la rubrique – S80.G62.05.002 « Assiette de la taxe et contribution à l’apprentissage ».

Quota

Le quota est destiné à financer uniquement les Centres de Formation des Apprentis (CFA), les UFA (Unités de Formation par Apprentissage) et les Sections d’Apprentissage. Il correspond à 26 % de la taxe due sauf en Alsace-Moselle. Aucune déduction n’est possible sur le quota.

Structure

La taxe d’apprentissage se décompose en trois sous-ensembles destinés à :

  • financer les actions des Régions en faveur du développement de l’apprentissage
  • financer l’apprentissage par le quota,
  • financer l’enseignement initial professionnel et technologique par le barème ou «hors-quota».

La quotité de chacune des composantes de la taxe d’apprentissage varie selon la zone géographique de l’établissement.

Structure de la taxe

Taux appliqué

Le taux appliqué à l’assiette de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % en Métropole et DOM et de 0,44 % en Alsace-Moselle. Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être concernées par une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

 

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

C’est une contribution à verser, par l’intermédiaire de votre organisme collecteur, au Trésor Public. En 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil d’affranchissement à la CSA est fixé à 5 % d’alternants compris dans l’effectif annuel moyen des entreprises de 250 salariés et plus. Une modulation de cette CSA est créée en fonction de l’effort d’embauche d’alternants ainsi qu’un “bonus” pour celles qui atteignent ou dépassent ce seuil de 5 %.

A partir de quel seuil la CSA n’est-elle pas due

La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus.
Pour la contribution versée en 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil du quota d’alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, VIE et CIFRE) est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise concernée calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Calcul de la CSA

Conformément au II de l’article 230 H, la contribution supplémentaire à l’apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225A.
En d’autres termes, la base de la contribution supplémentaire est constituée par les salaires et autres rémunérations déterminées selon les règles d’assiette applicables aux cotisations au régime général de la sécurité sociale et, pour les employeurs de personnel agricole, au régime de la mutualité sociale agricole.

Calcul du seuil de titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle.

Le nombre de titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle est déterminé par année civile.

Il est égal à la moyenne sur l’année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus. Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche.

Pour la détermination du nombre mensuel de contrat d’insertion professionnelle, il est tenu compte de tous les contrats en cours à un moment quelconque du mois, avec une pondération en fonction de la durée effective du contrat :

  • les salariés en insertion professionnelle à temps complet dont le contrat de travail est en cours du 1er au dernier jour du mois sont comptés pour une unité ;
  • pour ceux embauchés ou débauchés au cours du mois ou à temps partiel, ce nombre est réduit à due proportion de leur durée de travail au cours du mois par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable au contrat considéré, comme pour le décompte des effectifs de l’entreprise.

Les salariés concernés sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat, qu’ils soient dans l’entreprise ou dans l’établissement de formation. Il n’y a pas de condition de durée minimale de présence dans l’entreprise.
Pour la contribution versée en 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise concernée calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Cas des entreprises de travail temporaire

Il s’agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l’entrepreneur de travail temporaire s’entend de toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
L’effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l’article 230 H, les salariés titulaires d’un contrat de travail mentionné au 2° de l’article L. 1251-1 du code du travail c’est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte.

Cas des Groupements d’employeurs

Les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d’employeurs, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.

Cas particulier : entreprises nouvelles

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l’effectif des mois au cours desquels l’entreprise comptait au moins un salarié.
Par exemple, si une entreprise créée en cours d’année embauche 100 salariés en CDI à temps plein à compter du 1er mai puis 200 salariés supplémentaires en CDI à temps plein à compter du 1er juillet, son effectif annuel moyen est égal à : (100 x 8 + 200 x 6) / 8 = 250 salariés.
L’année de création d’une entreprise s’entend de l’année de la première embauche effectuée par l’entreprise, et non pas de l’année de démarrage de son activité.

Cas particuliers : salariés liés par un contrat de professionnalisation

Cas particuliers de salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire
Les salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d’entreprises utilisatrices sont pris en compte dans l’effectif de ces dernières, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises.

Cas particuliers de salariés liés par un contrat de professionnalisation à un groupement d’employeur
Les salariés liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d’employeur sont pris en compte dans l’effectif des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises.

Déclaration de l’assujetissement à la CSA par les entreprises

Les entreprises doivent mentionner leur assujettissement ou non à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et, le cas échéant, l’assiette de cette contribution sur la déclaration annuelle des salaires qu’elles souscrivent au titre des rémunérations versées au cours de l’année considérée.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) conforme à la norme 4-DS, comprend les zones permettant de déclarer les données relatives à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage.

En outre, en raison de l’obligation légale de dépôt de ces déclarations selon un procédé informatique au delà de deux cents salariés, seule la procédure déclarative de dépôt de fichier au format TD Bilatéral permet de déclarer les données relatives à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage

Exonération pour les entreprises respectant un seuil minimal d’alternants de 3 %

Les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre d’une année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

Cas n°1 : L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Le respect de cette condition s’apprécie en prenant en compte l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à l’exclusion donc des jeunes en VIE ou des titulaires d’un CIFRE.

La comparaison s’effectue entre deux années civiles.

Cas n°2 : L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen de ses salariés et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés sous contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

L’entreprise doit d’abord justifier d’une progression de son propre effectif annuel moyen de salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation par rapport à l’année précédente. Si aucun seuil minimal de progression n’est exigé, l’entreprise doit donc s’assurer que cet effectif n’est pas resté identique ou n’a pas diminué.

L’entreprise doit ensuite justifier qu’elle relève d’un accord de branche ayant prévu au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre d’apprentis ou de contrat de professionnalisation dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que cette progression est
respectée.

Pour savoir si elle est couverte par un accord de branche ayant prévu une telle progression et si cette condition est respectée au titre de l’année considérée, l’entreprise peut se rapprocher des services territoriaux en charge de l’emploi et de la formation professionnelle (DIRECTE) dont elle relève.

Si l’entreprise qui relève d’un tel accord de branche ne sait pas, avant la date limite de versement à l’organisme collecteur de la CSA, si la progression de l’effectif dans cette branche a atteint les proportions prévues par l’accord, elle doit effectuer le versement de la contribution dont elle est normalement redevable à l’organisme collecteur. Si elle peut ultérieurement justifier du respect de cette condition, elle demande à l’organisme collecteur le remboursement du versement effectué.

Dans tous les cas, pour bénéficier de ce dispositif d’exonération dans les conditions indiquées ci-dessus, l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Le calcul de ce seuil spécifique de 3 % doit donc s’effectuer sans tenir compte des jeunes en VIE et des titulaires d’un contrat CIFRE.

Modalités de calcul de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels.

Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Pour un salarié à temps complet dont la durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine, cette quotité est obtenue en divisant par 151,67 (35 x 52/12) le total des heures de travail qu’il a effectué au cours du mois considéré.

Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche5. Par exemple : 7,456 arrondi à 7,46.

Obligation de paiement de la CSA auprès des organismes collecteurs

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter un quota d’alternants de 5 %. En dessous de ce seuil, elles sont assujetties à une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).

Le malus CSA sera directement affecté aux CFA, UFA et sections d’apprentissage venant abonder la part quota et devra si nécessaire compléter les concours financiers obligatoires non couverts par la taxe d’apprentissage.

Si l’entreprise n’a pas d’apprenti ou si ses concours financiers sont couverts, elle peut affecter librement sa CSA au(x) CFA, UFA de son choix.

Les entreprises dont le quota d’alternants est supérieur à 5 % de l’effectif annuel moyen bénéficient d’un bonus. Le bonus vient en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter. L’employeur n’aura plus à faire la demande auprès de Pôle Emploi.

Paiement auprès du SIE en l’absence de paiement auprès d’un organisme collecteur

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est recouvrée selon les mêmes modalités ainsi que sous les mêmes garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d’affaires.

Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui ne se sont pas libérées auprès de l’organisme collecteur agréé de la totalité du montant de contribution à leur charge avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due effectuent, auprès du service des impôts des entreprises compétent, au plus tard avant le 30 avril de la même année, un versement de régularisation.

Ce paiement fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée. L’entreprise paie donc les droits restants dus majorés d’un montant égal à ceux-ci.

Quelle entreprise est assujettie à la CSA

Sont assujetties à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) les entreprises qui :

  • sont redevables de la taxe d’apprentissage ;
  • ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
  • et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, sous réserve du dispositif spécifique d’exonération de certaines entreprises employant au moins 3 % d’alternants (hors VIE et CIFRE).

Quelles sont les conditions liées à l’assujettissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

  • être redevable de la taxe d’apprentissage,
  • compter au moins 250 salariés en effectif moyen annuel selon les modalités combinées prévues aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail, des règles particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs.

Quels sont les contrats favorisant l’insertion professionnelle

L’expression « contrat favorisant l’insertion professionnelle » désigne les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi que les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles l’article L. 122-1 et suivants du code du service national, ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).

  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée,
  • les apprentis dont le contrat est régi par le titre II du livre deuxième de la sixième partie du code du travail,
  • les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE);
  • les titulaires d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches.

Qui sont les salariés comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise

  • les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte,
  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
    Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle,

En revanche, en application de l’article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise :

  • les apprentis,
  • les titulaires d’un contrat unique d’insertion, qu’il s’agisse d’un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du code du travail ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1,
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

En outre, ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c’est-à-dire les volontaires accomplissant un volontariat international à l’étranger auprès d’une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l’article L. 122-7 du code du même code.

Taux de la CSA

Pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre des rémunérations versées en 2015, le taux est fixé à :

  • 0,4 %, lorsque le pourcentage de l’effectif annuel moyen de personnes titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle par rapport à l’effectif annuel moyen de l’entreprise est inférieur à 1 %.
    Lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,6 %.
  • 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. À compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux sera porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
  • 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

L’évolution des taux est récapitulée dans le tableau suivant :

Taille entreprise % salariés en alternance, CIFRE ou VIE Taux de la CSA à compter de 2016
rémunérations 2015
250 salariés et plus Moins de 1 % (entreprises de 2 000 salariés et plus) 0,6 %
Moins de 1 % (entreprises de moins de 2 000 salariés) 0,4 %
De 1 % à moins de 2 % 0,2 %
De 2 % à moins de 3 % 0,1 %
De 3 % à moins de 5 % 0,05 %
A partir de 5 % Pas de CSA à payer
Au-delà de 5 % Créance alternance déductible

Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :

Taille entreprise % salariés en alternance, VIE ou CIFRE Taux de la CSA à compter de 2016
rémunérations 2015
250 salariés et plus Moins de 1 % (entreprises de 2 000 salariés et plus) 0,312 %
Moins de 1 % (entreprises de moins de 2 000 salariés) 0,208 %
De 1 % à moins de 2 % 0,104 %
De 2 % à moins de 3 % 0,052 %
De 3 % à moins de 5 % 0,026%
A partir de 5 % Pas de CSA à payer
Au-delà de 5 % Créance alternance déductible

 

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