Sont assujetties toutes les entreprises ou les associations qui sont soumises à l'impôt sur les bénéfices (IS et IR) et qui comptent au moins 1 salarié.
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Les entreprises qui ont employé un apprenti en 2009 et qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 96 314 euros. Ces deux conditions doivent être remplies.
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CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
La Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) est due aux mêmes conditions que la taxe d’apprentissage.
Le taux est de 0.18 % de la masse salariale.
Les entreprises ou les associations affranchies de la taxe d’apprentissage sont également affranchies de la CDA.
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La masse salariale qui est prise pour calculer la taxe d’apprentissage est celle qui est inscrite dans la case "Apprentissage base taxe et contributions" de la DADS-U.
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Le taux appliqué à l’assiette de la taxe d’apprentissage varie en fonction de la taille d’entreprise et du lieu de l’établissement.
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La taxe d’apprentissage se décompose en trois sous ensembles destinés à :
- financer l’apprentissage, le quota,
- financer les actions de l’Etat et des Régions en faveur du développement de l’apprentissage, le FNDMA,
- financer l’enseignement initial professionnel et technologique, le barème ou «hors-quota».
La quotité de chacune des composantes de la taxe d’apprentissage varie selon le lieu de l’établissement.
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Le quota est destiné à financer uniquement les Centres de Formation des Apprentis et les sections d’apprentissage.
Il correspond à 30% de la taxe due sauf en Alsace-Moselle où il représente 78% de la taxe due et dans les DOM où il représente 40%.
Aucune déduction n’est possible sur le quota.
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Le barème ou «hors quota» est destiné à financer les formations premières professionnelles ou technologiques.
Seuls les établissements habilités peuvent en bénéficier.
Il correspond à 48% de la taxe due sauf en Alsace/Moselle dont les entreprises sont dispensées du paiement à raison du droit local.
Le barème se décompose en trois sous ensembles en fonction du niveau des diplômes auxquels prépare l’établissement habilité.
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Les établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage au titre du barème peuvent bénéficier de la règle du cumul.
Le tableau ci-après présente les possibilités offertes par l’application de cette règle :
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Le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage) est imputé sur le quota d’apprentissage.
Les sommes reversées au FNDMA représentent 22% de la taxe due en métropole, 12% dans les DOM. Les sommes recueillies par les organismes collecteurs sont reversés au Trésor Public au plus tard le 30 avril de l’année de leur perception.
Le FNDMA est également alimenté par la contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteignent pas le "quota alternance".
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Lorsqu’une entreprise accueille des stagiaires dans le cadre des stages professionnels prévus pour les formations professionnelles et technologiques, une déduction est possible au titre du barème de la taxe d’apprentissage.
Cette déduction est le résultat du produit du nombre de jours de présence du stagiaire par un forfait journalier qui varie selon le niveau du diplôme préparé par le stagiaire.
Cette déduction ne peut pas dépasser 4% de la taxe brute à payer.
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Les dons en nature peuvent être déduits du barème de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions :
- le matériel livré doit avoir un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire.
- l’entreprise doit fournir une copie des pièces et extraits de document comptables justifiant de la valeur des matériels livrés à l’organisme collecteur.
Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève
soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur
retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut
être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks.
La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle.
- le chef d’établissement qui bénéficie du don en nature doit fournir une attestation à l’entreprise. Sur cette attestation doit figurer la valeur du matériel donné et la catégorie d’imputation sur la barème.
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Quand un apprenti est recruté dans une entreprise, elle doit reverser au CFA d’accueil
le montant correspondant au coût de la formation de l'apprenti dans la limite du quota, déduction faite des sommes versées au FNDMA.
Ce versement est dû :
- si le contrat dure au-delà de la période d’essai,
- si l’apprenti est présent dans l’entreprise au 31 décembre 2009.
Lorsque l’entreprise à recruté plusieurs apprentis, formés dans plusieurs CFA, le quota est alors réparti à due proportion du nombre d’apprentis par CFA si le quota déduction faite des sommes dues au FNDMA, est inférieur à la somme des coûts apprentis.
NOUVEAU
A défaut de publication sur les listes préfectorales annuelles des coûts par apprenti, le concours minimal à verser par l’entreprise, par le truchement de son organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage,est fixé à 3000 euros (arrêté du 18 janvier 2010)
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Les écoles habilitées sont celles qui sont autorisées à percevoir de la taxe d’apprentissage.
Pour percevoir de la taxe d’apprentissage, les établissements publics ou privés doivent dispenser des premières formations technologiques et professionnelles, y compris de l'enseignement supérieur.
L’établissement bénéficiaire doit figurer sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage, publiée chaque année au plus tard le 31 décembre par le Préfet de région.
Un même établissement qui prépare à plusieurs «niveaux» de diplômes peut bénéficier d’habilitation dans chacune des catégories correspondantes.
Les écoles habilitées à percevoir de la taxe d’apprentissage ne peuvent pas recevoir de «quota».
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Pour la taxe d’apprentissage payable en 2010, les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, sont soumises à une contribution supplémentaire à l’apprentissage si elles n’ont pas employé au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
L’effectif annuel moyen de l’entreprise est calculé comme suit :
[(250 x 12) + (20 x 12) + (10 x 6 x 24/35) + (10 x 3)] / 12 = 3 311 / 12 = 275,9.
Cette contribution supplémentaire à l’apprentissage est de 0,1% sur l’ensemble des rémunérations en Métropole et dans les DOM. La contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit l'application de l'article 230 B du code général des impôts, fixant ce taux à 0,052% reversé au FNDMA.
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Les CFA et/ou sections d’apprentissage bénéficient du « quota » de la taxe d’apprentissage et du barème pour les catégories des diplômes auxquels ils préparent.
Ils perçoivent de la taxe d’apprentissage à raison des apprentis qu’ils forment.
Ils reçoivent également de la taxe d’apprentissage au titre du quota non utilisé pour le financement des apprentis.
Ils peuvent aussi percevoir des fonds au titre du barème selon les mêmes règles que les écoles habilitées.
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- avant le 1er mars 2010 : paiement à un organisme collecteur répartiteur de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage,
- 30 avril 2010 : paiement par l’organisme collecteur du FNDMA et de la CDA, et de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)
- 30 juin 2010: paiement des sommes attribuées aux établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20/12/2007 supprime la déclaration 2482.
En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement, les entreprises assujetties devront déposer au plus tard le 30 avril 2009 le document CERFA 2485 au SIE.
Les imprimés CERFA 2482 ne sont plus en vigueur. Pour cette raison, ils ne sont plus à déposer auprès des SIE. AGEFA PME vous fera parvenir un reçu libératoire justificatif de versement de règlement et éventuellement une liste de reversement aux écoles.
Pour les experts comptables : 0 825 866 466
Pour les entreprises : 0 825 080 508
Des spécialistes de la taxe d’apprentissage sont à votre écoute :
- pour résoudre vos problèmes,
- pour répondre à toutes vos questions concernant la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage : législation, pièces à joindre, cas particuliers…
- pour vous accompagner pour établir les déclarations.
Mes déclarations sont-elles traitées ?
Mes déclarations comportent-elles des anomalies ?
Quels sont les reversements effectués ?
Comment bénéficier de ces informations ?
Pour plus d'information
Si les déclarations de versements ne sont pas en parfaite adéquation avec la législation et si vous le souhaitez au moment de votre inscription sur l’espace Expert Comptable, vous pourrez recevoir des courriels vous informant des compléments d’information, pièces justificatives… nécessaires pour que le dossier soit conforme à la réglementation.
En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou la 2460 doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement. L'entreprise doit alors calculer la taxe d'apprentissage sur les rémunérations qui n'y ont pas encore été soumises à la date d'arrêt d'activité.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.
