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LA LOI SUR L'ORIENTATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL LA LOI SUR L’ORIENTATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL
L’APPRENTISSAGE
A - Coût forfaitaire (article 25)
À défaut de publication du coût de formation par apprenti, le montant du concours financier, que doit verser annuellement l'employeur du jeune au CFA qui le forme, “est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle”.
B - Les apprentis sans employeur (article 25)
Les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils en soient à l'initiative pourront poursuivre leur formation dans leur CFA, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, pendant une durée qui ne pourra excéder trois mois.
Les jeunes qui souhaitent conclure un contrat d’apprentissage peuvent débuter leur formation pendant deux mois dans les CFA volontaires. Cette disposition s’appliquera aux formations entamées jusqu’au 31 octobre 2010.
C - Pré-apprentissage (article 29)
Les CFA peuvent accueillir pour une durée maximale d'un an les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. À tout moment, l’élève peut, soit signer un contrat d’apprentissage, sous la réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée. Un décret déterminera les modalités d’application de cette disposition.
D - Congé pour révision (article 25)
Un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables est prévu pour la préparation directe des épreuves auxquelles se présentent les apprentis.
E - FNDMA (article 27)
Le produit de la contribution supplémentaire dont s'acquittent les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas le seuil de 3 % de salariés en alternance parmi leurs effectifs, soit 0,1 % de leur masse salariale, est affecté au FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage). Cette disposition est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
Complément pour l’Alsace-Moselle :
Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi prévoit l’application de l’article 230B du code général des impôts, fixant ce taux à 0,052%.
F - Secteur public (article 24)
L'obligation d'obtenir un agrément préfectoral pour les personnes morales de droit public qui souhaitent recruter des apprentis est supprimée.
G - Acte déclaratif (article 26)
Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret (et dans les conditions qu’il fixera), l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.
H - Apprentis non diplômés (article 34)
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, un apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou le titre visé, peut bénéficier à sa demande d'une prise en compte de ses acquis pour l'obtention d'un CQP.
I - Apprentis étrangers (article 35)
Les étrangers autorisés à séjourner en France auront la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
J - Décrocheurs (article 36)
Tous les établissements d’enseignement du second degré, ceux de l’enseignement agricole, chaque CFA ou section d’apprentissage, transmettent les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire à des organisations susceptibles de les aider à renouer avec l’accès à l’emploi.
Le dispositif est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du préfet. Il a pour but d'apporter sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale.
K - Écoles de la deuxième chance (article 38)
Le réseau des E2C (écoles de la deuxième chance) assure une couverture complète et équilibrée du territoire en concertation avec les collectivités territoriales
L - Logement (article 39)
Cet article vise à favoriser l'accès à la location des étudiants et des apprentis en autorisant, pour ces deux publics, le cumul entre assurance locative pour le bailleur et caution pour le locataire.
M – Marchés publics (article 28)
À titre expérimental, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au code des marchés publics peuvent mettre en œuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres spécifiques qui obligent les cocontractants à faire exécuter au moins 5 % des heures travaillées par des jeunes en alternance
Ces clauses stipuleraient que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat soient effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette expérimentation s’applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2011. Les catégories d’achats concernées et les montants de marché au-delà desquels s’appliquent ces clauses sont définies par voie réglementaire.
LES AUTRES DISPOSITIONS
- Création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) qui succédera au FUP (Fonds unique de péréquation) en 2010 ;
- Les Opca devront conclure avec l'État une convention triennale d'objectifs et de moyens. Leurs missions sont précisées et leur agrément ne sera accordé par l'État que lorsque le montant de leur collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par décret ;
- Mise en œuvre de la portabilité du DIF (Droit individuel à la formation) en cas de changement d'employeurs ;
- Création de la POE (Préparation opérationnelle à l'emploi), formation de 400 heures proposée aux demandeurs d'emploi sur une offre déposée à Pôle Emploi ;
- Possibilité de suivre des formations pendant les périodes de chômage partiel ;
- Contrats de professionnalisation de 24 mois pour les publics prioritaires ;
- Les conseillers d'orientation de l'Afpa seront transférés à Pôle emploi avant le 1er avril 2010 ;
- Les PRDF (Plans régionaux de développement des formations) feront l'objet d'une contractualisation entre les régions et l'État ;
- Renforcement du rôle du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) ;
- Création d'un passeport “orientation/formation” ;
- Création d'un “droit à l'orientation” et d'un délégué à l'information et à l'orientation placé auprès du Premier ministre. Il aura la charge de préciser, avant le 1er juillet 2010, les priorités assignées au service public de l'orientation ;
- Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés.
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