MONTANT MINIMAL DU CONCOURS APPORTÉ PAR L'EMPLOYEUR D'UN APPRENTI AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU À LA SECTION D'APPRENTISSAGE OU EST INSCRIT CET APPRENTI. Rappel
Le montant du concours financier obligatoire que l’entreprise doit verser
au CFA d’accueil des apprentis présents au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année d’imposition,
s'impute sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2 du Code du travail.
Il est au moins égal, dans la limite de cette fraction (quota hors FNDMA),
au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis
ou de la section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10 de ce même code.
NOUVEAU
A défaut de publication sur les listes préfectorales annuelles des coûts par apprenti,
le concours minimal à verser par l’entreprise,
par le truchement de son organisme collecteur de la taxe d’apprentissage,
par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage
au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage,
est fixé à 3000 euros (arrêté du 18 janvier 2010)
Pour en savoir plus.
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