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Le partenariat entre les entreprises et les établissements d’enseignement professionnel est inscrit de longues dates dans les habitudes tant de la communauté éducative que de l’entreprise. Cette collaboration permet à des entreprises de mettre à disposition des établissements d’enseignement professionnel des collaborateurs pour participer à des enseignements. Les conditions d’exercice de cette mise à disposition sont encadrées et doivent avoir des finalités strictement pédagogiques. La participation à des jurys Les salariés ou les dirigeants des entreprises peuvent être désignés pour participer à des jurys d’examen. Dans le cas du Contrôle en Cours de Formation (CCF), le jeune passe une partie de son examen en situation dans l’entreprise. Les actions des Conseillers de l’Enseignement Technologique Les Conseillers de l’Enseignement Technologique (CET) sont des experts du monde professionnel dans le secteur qu’ils représentent. Il joue actif dans toutes les mesures qui visent à rapprocher le système éducatif et son environnement économique, dans les domaines de la formation initiale comme dans celui de la formation continue. Son rôle s’exerce au niveau local, académique, voire national. Il est nommé par le Recteur, pour une durée de six ans, après avoir été présenté par une organisation professionnelle, interprofessionnelle, consulaire, par les organisations syndicales de salariés… Les interventions des CET peuvent être classées en six domaines : - participation à des instances de consultation du système éducatif, - information des élèves sur les emplois et les professions, - conseil sur l’organisation des formations, - participation au fonctionnement des établissements de formation, - missions dans les domaines de l’apprentissage et de la formation continue, - participation aux examens : élaboration des sujets, surveillance, interrogation, correction, jury. L'accueil de jeunes en période de formation en entreprise L'accueil d'élèves de lycées professionnels dans les entreprises fait l'objet d'une convention type. La convention a pour objet d'encadrer la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves en formation professionnelle de niveau V ou de niveau IV. Les dispositions générales de la convention sont complétées par une annexe pédagogique et une annexe financière qui doivent être signées par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise et l'élève, ou son tuteur s'il est mineur. L'élève n'est associé aux activités de l'entreprise que dans la mesure où elles concourent directement à la finalité pédagogique de la formation. L'élève demeure sous statut scolaire, et, en conséquence, sous la responsabilité du chef d'établissement. Il doit respecter les règles en vigueur dans l'entreprise, notamment le secret professionnel. Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l'entreprise mais une gratification peut lui être allouée. Tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure. Cependant, s'agissant des mineurs, une durée maximale de huit heures par jour et de 35 heures par semaine ne peut être dépassée et le travail de nuit leur est interdit à certaines heures en fonction de leur âge. Certains travaux leur sont également interdits, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Par ailleurs, en vue d'assurer la sécurité des élèves intervenant sur des installations électriques, des modalités particulières de formation et d'évaluation doivent être mises en ouvre afin qu'une habilitation puisse être délivrée préalablement à l'accomplissement de la période de formation en milieu professionnel. Il convient de préciser que la procédure de déclaration d'accident du travail au cours de la période de formation ou durant le trajet incombe désormais, dans tous les cas, à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil. Il est rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les élèves accueillis et que le chef d'établissement, pour sa part, doit contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer à l'occasion de sa période de formation en milieu professionnel. Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise doivent se tenir mutuellement informés afin d'anticiper et de régler toute difficulté pouvant survenir à l'occasion de l'accomplissement de la période de formation en entreprise. Convention type relative a la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel |
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