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Le versement de la taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage est obligatoire.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 % à l'exception de : - en Alsace et en Moselle : 0,26% - dans les DOM : 0,5%  Sont assujettis : - les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), - certaines coopératives agricoles de production et de vente… Sont affranchies : - les entreprises dont le montant des salaires bruts (MS), en 2009, est inférieur ou égal à 96 314 euros et ayant occupé au moins un apprenti (il faut cumuler ces deux conditions). Les éléments constitutifs : Taxe brute = MS x 0,5 % - le Quota d'apprentissage = la Taxe brute x 52 % dont : - le FNDMA : 22 % de la taxe brute versés intégralement au Trésor Public. - le QUOTA : 30 % de la taxe brute destinés à financer uniquement les CFA ou les sections d’apprentissage. - le BARÈME = 48 % de la Taxe brute, destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles ainsi que les frais relatifs aux activités complémentaires de celles-ci, et notamment de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager. - la répartition du barème Une seule répartition du barème s’applique à toutes les entreprises selon les catégories : - A : 40 % - B : 40 % - C : 20 %.  250 salariés et plus Pour la taxe d’apprentissage payable en 2010, les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, sont soumises à une contribution supplémentaire à l’apprentissage si elles n’ont pas employé au moins 3 % de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. L’effectif annuel moyen de l’entreprise est calculé comme suit : [(250 x 12) + (20 x 12) + (10 x 6 x 24/35) + (10 x 3)] / 12 = 3 311 / 12 = 275,9. Cette contribution supplémentaire à l’apprentissage est de 0,1% sur l’ensemble des rémunérations en Métropole et dans les DOM. La contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit l'application de l'article 230 B du code général des impôts, fixant ce taux à 0,052% reversé au FNDMA.  Reversements aux CFA ou section d’apprentissage Après avoir déduit du quota les sommes dues au titre du FNDMA et les versements au CFA d’accueil, l’entreprise peut faire effectuer par l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage des reversements au CFA ou à la section d’apprentissage de son choix à concurrence de la somme restante. Déductions des frais de stages Les entreprises qui ont accueilli des stagiaires de formation initiale avec convention peuvent opérer une déduction en fonction du niveau de diplôme préparé et du nombre de jours de présence dans l’entreprise. Le total des dépenses de frais de stage est plafonné à 4 % de la taxe d’apprentissage.  Les possibilités de reversement L’entreprise a la possibilité de faire effectuer par l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage des reversements dans la limite du barème dont elle dispose. Ces reversements concernent les établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage par la préfecture de Région. Ce sont des établissements d’enseignements professionnels ou des organismes habilités au titre des activités complémentaires (orientation, enseignements ménager…). Versements aux CFA d’accueil Les entreprises qui accueillent un ou des apprentis présents au 31 décembre de l’année précédente doivent reverser au CFA d’accueil le coût apprenti inscrit sur la liste préfectorale disponible au 31 décembre, dans la limite du quota (30% de la taxe brute). Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise, sont inscrits dans des CFA différents, et si la somme des coûts apprentis est supérieur au quota (30%), ce dernier est réparti au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chaque CFA. Pour en savoir plus CDA La Contribution au Développement de l'Apprentissage a un taux de 0,18 % appliqué à la masse salariale 2008  |
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