| | Il revient aux Conseils Régionaux de définir et mettre en œuvre une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Cette compétence générale des Conseils Régionaux en matière de formation professionnelle a été réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. L'Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises.
En concertation avec l'Etat et les partenaires sociaux, les Conseils Régionaux coordonnent et structurent l'ensemble de l'offre de formation: filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées aux jeunes de 16 à 25 ans , actions de formation professionnelle à destination des adultes, grâce au plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
L'Etat et les régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de plan Etat-région adoptés pour cinq ans, en fonction d'objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.
Les instances du Conseil Régional
Le Conseil Régional est une instance délibérative constituée de conseillers régionaux élus et répartis en groupes politiques.
Pour organiser ses travaux, elle s'appuie sur une commission permanente et des commissions thématiques dont l'une a en charge la formation.
Le Conseil Economique et Social Régional est la seconde assemblée de l'institution régionale, au côté du Conseil régional dont il est l'assemblée consultative. Il est composé de socioprofessionnels , il est chargé d'émettre des avis sur les documents budgétaires et de planification. Il réalise également soit à son initiative, soit à la demande du Président du Conseil Régional, des études d'intérêt régional.
Depuis 2002, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation (CCREFP) est l’instance régionale de coordination des politiques de l'emploi et des programmes de formation professionnelle initiale et continue. Une large place y est faite pour les partenaires sociaux.
Les compétences des Conseils Régionaux
La région assure la mise en œuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Les régions ont compétence sur l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle continue des jeunes: formation qualifiante, le réseau d'accueil (PAIO, missions locales) et les actions pré-qualifiantes.
Les conseils régionaux exercent cette compétence dans le cadre d'instruments de programmation régionale:
• le programme régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (PRAFP) le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes (PRDFP);
• le contrat de plan État-Région;
• les contrats d'objectifs.
Ils disposent, pour financer ces actions, d'un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).
Les régions peuvent subventionner des places de stages à l'intention de certains demandeurs d'emploi ou acheter des prestations de formation selon les règles du code des marchés publics. Ces deux possibilités de financement doivent conduire à la signature de conventions avec des organismes de formation.
La région peut aussi cofinancer des aides de l'État aux entreprises.
En matière d'apprentissage, le conseil régional intervient entre autres pour les centres de formation d'apprentis (CFA) puisqu'il est signataire des conventions de création et qu'il est tenu informé chaque année du fonctionnement financier des CFA situés dans son champ géographique. Par ailleurs, depuis 2003, il gère la prime à l'embauche délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage, et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 lui a conféré la responsabilité de l’enregistrement des contrats.
Le Conseil régional est également compétent pour :
- l’organisation du réseau des centres et des points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assistance aux candidats à la VAE ;
- la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux;
- des compétences en matière de formations paramédicales, telles que la répartition du quota régional de places entre les écoles de formation, l’agrément et les autorisations des établissements de formation et le versement des aides attribuées aux élèves et aux étudiants, ou encore le fonctionnement et l’équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Enfin, les Conseils régionaux se verront transférer l’organisation et le financement des stages de l’AFPA au 31 décembre 2008
Les instruments régionaux de programmation
Programme régional de formation professionnelle et d'apprentissage (PRAFP)
L'exercice par les régions de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage nécessite un débat annuel au sein de chaque conseil régional sur le programme régional de formation professionnelle et d'apprentissage. Ce programme définit les orientations régionales.
Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes (PRDFP)
Les régions élaborent un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes.
Composé de deux volets, jeunes et adultes, il vaut schéma prévisionnel de l’apprentissage, des formations initiales et schéma régional des formations de l’AFPA et désormais schéma régional des formations sanitaires et sociales.
Pour son volet « jeunes », le PRDF détermine l'ensemble des actions de formation initiale et continue, des jeunes ainsi que les actions d'information et d'orientation qui seront mises en œuvre à l'aide des ressources du FRAFP. Il est l'outil de mise en cohérence des filières de formation des jeunes pour l'accès à l'emploi, mises en œuvre par les différents acteurs (comité économique et social régional; conseil académique de l'Education nationale; comité régional de l'enseignement agricole; les organisations syndicales d'employeurs et de salariés; les chambres consulaires, etc).
Pour son volet "adultes", le PRDFP couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.
Contrats d’objectifs
Les contrats d’objectifs permettent de fixer des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et formation professionnelle continue (formation professionnelle alternée et financement des formations des demandeurs d’emploi. La loi du 13 août 2004 permet de signer des contrats d’objectifs entre l’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et éventuellement avec les ASSEDIC.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure un contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat, les régions et d’autres partenaires visant au développement de l’apprentissage.
 Le Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP)
Les programmes ainsi définis sont mis en œuvre à l'aide des ressources du Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle, alimenté principalement par un transfert de crédits d'État, par les ressources que la Région elle-même affecte à la formation professionnelle et le cofinancement du Fonds Social Européen.
Les ressources du FRAFP peuvent être utilisées pour financer la rémunération des stagiaires; les dépenses de fonctionnement des stages de formation professionnelle ou de centres de formation d'apprentis et les dépenses d'équipement. La Région répartit comme elle l'entend ses crédits entre ces trois postes et entre la formation professionnelle continue et l'apprentissage.
Pour mettre en œuvre son programme de formation, la région agit au moyen soit de l'agrément au titre de la rémunération des stagiaires; soit par le conventionnement et l'attribution de subventions d'actions de formation, soit l'achat de prestations de formation.
La Région peut également participer au financement :
• des réseaux d'accueil des jeunes
• des centre de formation d'apprentis (CFA) pour lesquels une convention de création a été co-signée par la région
Ce soutien peut prendre différentes formes: chèques- formation, bourses, etc.
La Région et l'environnement dans le domaine de la formation et de l’apprentissage
Les OREF
Les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF) sont mis en place dans le cadre des contrats de plan État-Régions.
Les interventions des OREF sont :l’ appui à l'élaboration du PRDFP, l’appui à la signature des contrats d'objectifs avec les branches professionnelles, les publications diverses.
Ils apportent également au CCREF les études susceptibles de nourrir ses travaux, y compris en matière d'évaluation des politiques régionales de formation professionnelle.
Les CARIF
Les centres d'animation, de recherche, et d'information sur la formation (CARIF) se sont également mis en place dans le cadre des contrats de plan État- Région.
Ils fournissent aux professionnels une information sur l'offre de formation, sur la réglementation et son environnement économique. Les missions des CARIF consistent également à alimenter les réseaux d'informateurs locaux en contact avec le grand public.
Les CIBC
Les centres inter-institutionnels de bilan de compétences (CIBC), financés par l'État, peuvent bénéficier de cofinancement de la part des régions.
Les GIP "emploi-formation"
Des Groupements d'Intérêt Public (GIP) peuvent être constitués entre deux ou plusieurs acteurs publics (État, Région) ou privés pour exercer des activités dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles ou pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
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