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| En 2010, les modifications de la taxe d'apprentissage sont peu nombreuses. • Si le montant des salaires bruts déclarés est inférieur ou égal à 96 314 euros et si l'entreprise a occupé au moins un apprenti, elle est affranchie. Les deux conditions doivent être remplies. • Pour les entreprises qui comptent 250 salariés en 2009, le "quota alternance"(nombre de salariés titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation en 2009) doit être de 3% des effectifs moyens au sens des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail. • Si les 3% ne sont pas atteints, une contribution supplémentaire est due par l'entreprise : - 0,052% pour la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin; - 0,1% pour le reste du territoire national, DOM compris. Les sommes ainsi payées sont reversées au FNDMA. • Les déductions pour frais de stage, par jour de présence effective dans l'entreprise sont de : - 19 euros pour les stagiaires qui préparent un CAP, BEP ou un bac; - 31 euros pour les stagiaires qui préparent un BTS, DUT, licence professionnel ou un diplôme bac +4; - 40 euros pour les stagiaires qui préparent un bac+5 ou une école d'ingénieur. Ces déductions de frais de stage sont plafonnées à 4% de ta taxe d'apprentissage brute. • Le non versement à un organisme collecteur est sanctionné par le paiement au Trésor Public du double de l'insuffisance de paiement. Ce paiement doit être accompagné d'une déclaration référencée sous le numéro Cerfa 2485. NOUVEAU A défaut de publication sur les listes préfectorales annuelles des coûts par apprenti, le concours minimal à verser par l’entreprise, par le truchement de son organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage,est fixé à 3000 euros (arrêté du 18 janvier 2010) |
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