La contribution au développement de l'apprentissage

AFFRANCHIES

Les entreprises qui ont employé un apprenti en 2011 et qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 100 355 euros sont affranchies de la taxe d’apprentissage.
Ces deux conditions doivent être remplies.

ASSUJETTIES

Sont assujetties toutes les entreprises ou les associations qui sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et qui comptent au moins 1 salarié :

- les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et
  commerciaux  (BIC),
- certaines coopératives agricoles de production et de vente…

CALENDRIER

- avant le 1er mars 2012 : versement à un organisme collecteur-répartiteur de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, 


- 30 avril 2012 : versement par l’organisme collecteur du FNDMA, de la CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage) et de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) au Trésor Public.

- 30 juin 2012 : versement des sommes attribuées aux établissements d’enseignements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage. 

CDA

La Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) est due aux mêmes conditions que la taxe d’apprentissage.

Le taux est de 0.18 % de la masse salariale.

Les entreprises ou les associations affranchies de la taxe d’apprentissage sont également affranchies de la CDA.

CESSATION D’ACTIVITÉ

En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou le formulaire n° 2460 doit être déposé dans les 60 jours suivant l'événement.

En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.

A la date d'arrêt d'activité, l'entreprise doit alors calculer la taxe d'apprentissage sur les rémunérations qui n'y ont pas encore été soumises.
 

DÉCLARATION

L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20/12/2007 supprime le formulaire n° 2482.


En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement, les entreprises assujetties devront déposer au plus tard le 30 avril 2012 le document CERFA 2485 au SIE (Service Impôts Entreprises) dont dépend l’entreprise. Les sommes restant dues seront majorées de 100%.

MASSE SALARIALE

La masse salariale qui est prise pour calculer la taxe d’apprentissage est celle qui est inscrite dans la case "Apprentissage base taxe et contributions" de la DADS-U.