Sont assujetties toutes les entreprises ou les associations qui sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et qui comptent au moins 1 salarié :

- les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et
  commerciaux  (BIC),
- certaines coopératives agricoles de production et de vente…

- avant le 1er mars 2012 : versement à un organisme collecteur-répartiteur de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, 


- 30 avril 2012 : versement par l’organisme collecteur du FNDMA, de la CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage) et de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) au Trésor Public.

- 30 juin 2012 : versement des sommes attribuées aux établissements d’enseignements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage. 

Les CFA et/ou sections d’apprentissage bénéficient obligatoirement du "quota" de la taxe d’apprentissage et du barème pour la(les) catégorie(s) des diplômes auxquels ils préparent.

Dans la limite du "quota" dont elles disposent, les entreprises qui salarient les apprentis qu’ils accueillent leur versent, obligatoirement, le coût de la formation publié par les listes préfectorales. A défaut de cette publication, toujours dans la limite du "quota" disponible, elles versent un forfait fixé à 3000 euros.

L'article 12 de la Loi n°2007-1787 du 20/12/2007 supprime le formulaire n° 2482.


En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement, les entreprises assujetties devront déposer au plus tard le 30 avril 2012 le document CERFA 2485 au SIE (Service Impôts Entreprises) dont dépend l’entreprise. Les sommes restant dues seront majorées de 100%.

Les dons en nature peuvent être déduits du barème de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions :


- le matériel livré doit avoir un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire.


- l’entreprise doit fournir à l'organisme collecteur une copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés à l’établissement d'enseignement. Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle.


- le chef d’établissement qui bénéficie du don en nature doit fournir une attestation à l’entreprise. Sur cette attestation doit figurer l'intitulé de la formation bénéficiaire, la valeur du matériel donné et la catégorie d’imputation.

NOUVEAUTE :

L’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, modifie l’article 230H du code général des impôts et rénove la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) en la modulant en fonction de l’effort de l’entreprises vis-à-vis de l’embauche de salariés en alternance.
Passage de 3 à 4 % du nombre de jeunes en alternance dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus pour la détermination de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Il instaure un système de "bonus" prenant la forme d’une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés qui atteignent un seuil supérieur ou égal à 4% de salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE).

Cependant, jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises ayant fait un effort d’embauche de salariés en alternance dont l'effectif annuel moyen est supérieur ou égal à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de 2012 être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée si elles remplissent les conditions suivantes :

a) L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. Cette mesure est applicable dès la collecte 2012.
Pour justifier de cette progression auprès d’AGEFA PME, vous devez impérativement renseigner le nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation au 31/12/2010 et au 31/12/2011.

Ces informations serviront également en 2013 pour évaluer la progression des effectifs en alternance entre 2012 et 2013, elles doivent être renseignées.

b) L’entreprise a connu une progression de l’effectif des salariés en alternance et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression attendue est atteinte. Cette mesure sera effective en 2013 sur la base des déclarations 2012.

La masse salariale qui est prise pour calculer la taxe d’apprentissage est celle qui est inscrite dans la case "Apprentissage base taxe et contributions" de la DADS-U.

La taxe d’apprentissage se décompose en trois sous ensembles destinés à :

- financer l’apprentissage par le quota,

- financer les actions de l’Etat et des Régions en faveur du développement de l’apprentissage par le FNDMA,
- financer l’enseignement initial professionnel et technologique par le barème ou «hors-quota».


La quotité de chacune des composantes de la taxe d’apprentissage varie selon la zone géographique de l’établissement.