Le montant du crédit d’impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d’apprentis que l’entreprise emploie, dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1 600 €, dans la limite des dépenses de personnel afférentes aux apprentis. Le nombre moyen annuel d’apprentis correspond au nombre d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins six mois.
 

L’apprenti peut avoir plus de 25 ans révolus :

• lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
• lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci,
• lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé sans être supérieur à trente ans,
• lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Ces entreprises doivent indiquer sur leur déclaration de résultat n° 2065, le montant du crédit d’impôt apprentissage dans la case (crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage » (cadre imputation) et indiquer sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572) de l’entreprise le montant du crédit d’impôt à la ligne "crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage". Afin que le crédit d’impôt soit bien pris en compte pour le calcul de votre impôt, elles doivent joindre le formulaire n° 2079-A-SD au relevé de solde n° 2572. Ce formulaire est accessible directement sur le site www.impots.gouv.fr via la rubrique "professionnels", puis "recherche de formulaire".
 

• les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu,
• les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés,
• les établissements publics et les associations soumis à l'impôt sur les sociétés,
• les entreprises nouvelles,
• les entreprises entrant dans le cadre des jeunes entreprises innovantes,
• les entreprises implantées dans une zone franche urbaine,
• les entreprises implantées en Corse,
• les entreprises partenaires d'un pôle de compétitivité.

Les exonérations de charges sociales

En cas d’embauche d’apprentis l’entreprise est exonérée de ses charges sociales. Celles-ci ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de son plafond applicable au crédit d’impôt apprentissage.
 

Sont concernés :

• les établissements employant au moins 10 salariés,
• les artisans inscrits au répertoire des métiers (dans les entreprises du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des métiers),
• les employeurs non inscrits au répertoire précité et employez 10 salariés au maximum, hors apprentis.
   

Les charges sociales exonérées :

• les taxes et participations assises sur les salaires ;
• les cotisations de sécurité sociale ;
• les cotisations d’assurance-chômage ;
• les cotisations de retraite complémentaire.

Les aides régionales

Les Régions disposent de programme d'aides aux entreprises qui recrutent et forment des apprentis dans leur circonscription. Ces aides revêtant un caractère incitatif contribuent à développer l'apprentissage. Elles sont soumises à certains critères d'éligibilité et sont complémentaires aux aides de l'Etat.

Exemple de la Région Haute Normandie :

Aide à l’effort de formation : 1530 euros par an
Cette aide est portée à 2000 euros pour les entreprises de moins de 21 salariés signant un contrat d’apprentissage de 12 mois minimum avec un apprenti dépourvu de tout diplôme ou titulaire d’un diplôme ou titre de niveau V (CAP).

Majoration de l’aide :

• de 305 euros pour la formation d’un apprenti ayant plus de 18 ans à la date du début de contrat ;
• de 7,62 euros par heure de formation en CFA supplémentaire au-delà de 600 heures et dans la limite de 200 heures par année de formation,
• d’une bonification de 500 euros pour la formation d’un apprenti dont le genre est sous représenté dans la formation suivie (moins de 25% de l’effectif régional de la formation suivie). A titre d’exemple un employeur qui recrute une jeune fille apprentie en BTS Bâtiment ou un garçon apprenti en bac pro Secrétariat bénéficie de l’aide majorée. »

Pour plus d’information, se reporter au guide du contrat d’apprentissage

Les autres aides publiques

Des aides spécifiques sont notamment prévues pour les entreprises employant des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés. Dans ce cas, l’AGEFIPH, peut leur verser une subvention forfaitaire de 3050€ par année d’apprentissage en appui à un contrat d’apprentissage, quelle que soit la durée de ce contrat.

Ne peuvent bénéficier de cette subvention en qualité d’employeur les établissements publics administratifs, les établissements hospitaliers publics et les collectivités territoriales.